Article 1 JORFARTI000001526501
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 16 EUR à compter du 1er janvier 2002.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2001 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2002
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2001
Publié le9 février 2002
PublicationJORF n°34 du 9 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEN0210004A
IdentifiantJORFTEXT000000409865
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 423-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, notamment son annexe II,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001262449
L'arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001654366
La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :
La sous-directrice, C. Caro Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 août 1993 · abroge
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · application
Aller plus loin
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