Article (sans numéro) JORFARTI000001387250
Art. 1er. - Le montant du droit d’inscription à l’examen du permis de chasser est fixé à 100 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le19 août 1993
Publié le9 septembre 1993
PublicationJORF n°209 du 9 septembre 1993
NORENVN9320329A
IdentifiantJORFTEXT000000727093
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001769900
Art. 2. - L’arrêté du 2 mars 1993 relatif au droit d’inscription à l’examen du permis de chasser est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001193557
Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, G. SIMON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. LABOUREIX
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