Article (sans numéro) JORFARTI000000998626
Art. 1er. - Le montant du droit d’inscription à l’examen du permis de chasser est fixé à 80 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1993
NatureArrêté
Signé le2 mars 1993
Publié le13 mars 1993
PublicationJORF n°61 du 13 mars 1993
NORENVN9320123A
IdentifiantJORFTEXT000000544670
Le ministre de l’environnement et le ministre du budget,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223.4,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001967919
Art. 2. - L’arrêté du 28 février 1992 relatif au droit d’inscription à l’examen du permis de chasser est abrogé,
Article (sans numéro) JORFARTI000001769633
Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, G. SIMON
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur :
J.-P. LABOUREIX
Textes cités liens · DILA1
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ARRETE · abroge
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