Article (sans numéro) JORFARTI000001700751
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1992 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1992
NatureArrêté
Signé le28 février 1992
Publié le19 mars 1992
PublicationJORF n°67 du 19 mars 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVN9250077A
IdentifiantJORFTEXT000000357324
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001319988
Art. 1er. - Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 60 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002151466
Art. 2. - L'arrêté du 6 février 1991 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001185414
Art. 3. - Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection de la nature: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, F. COLAS-BELCOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 février 1991 · abroge
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ARRETE · abroge
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