Article 1 LEGIARTI000006873114
1. Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 60 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 février 1992 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1992
NatureArrêté
Signé le28 février 1992
Publié le19 mars 1992
Articles3 articles en vigueur
NORENVN9250077A
IdentifiantLEGITEXT000006078865
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,
Article 2 LEGIARTI000006873115
1. L'arrêté du 6 février 1991 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006873113
1. Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection de la nature: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, F. COLAS-BELCOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 février 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1992).