Article 1 LEGIARTI000006208039
1. Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 16 Euros à compter du 1er janvier 2002.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2001 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2002
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2001
Publié le9 février 2002
Articles3 articles en vigueur
NORATEN0210004A
IdentifiantLEGITEXT000005632213
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 423-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, notamment son annexe II,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006208040
1. L'arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006208041
1. La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :
La sous-directrice, C. Caro Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 août 1993 · abroge
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2002).