Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses en ce qui concerne les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5161 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-6 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997, modifié par l'arrêté du 19 avril 2001, relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 2 juillet 2002,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002016114
Les annexes I et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
La note R ci-après est ajoutée au paragraphe figurant après les tableaux de l'annexe I :
« Note R : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont la moyenne géométrique du diamètre pondérée par la longueur, moins deux erreurs types, est supérieure à 6 µm :
- les substances figurant au point 29 de l'annexe I de la directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 (JOCE n° L 194 du 18 juillet 2001) sont ajoutées à l'annexe I ;
- la substance figurant au point 31 de l'annexe I de cette même directive est ajoutée à l'annexe III. »
Article 2 JORFARTI000001632654
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 janvier 2003.
Article 3 JORFARTI000002420895
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le directeur de projet, Y. Coquin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, X. Musca La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, P. Vesseron
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