Article 1 JORFARTI000001243978
Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé est fixée à 17 836 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2002
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2002
Publié le31 octobre 2002
PublicationJORF n°255 du 31 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0201426A
IdentifiantJORFTEXT000000410665
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001325567
L'arrêté du 30 avril 1963 portant application à l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001243979
L'arrêté du 4 juillet 1974 portant application aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'équipement des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002419918
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 30 avril 1963 · abroge
Arrêté du 4 juillet 1974 · abroge
Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002 · application
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