Article 1 JORFARTI000002043253
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1985 susvisé, le montant de 150 F est remplacé par le montant de 22 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits d'inscription de certains examens et portant adaptation de la valeur en euros du droit d'inscription au brevet de technicien supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2002
NatureArrêté
Signé le1er février 2002
Publié le1er mars 2002
PublicationJORF du 1 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF0200338A
IdentifiantJORFTEXT000000410995
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1985 fixant les droits de certains examens, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2000 portant abrogation des dispositions fixant les droits d'inscription à certains examens,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001848249
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3 JORFARTI000002442245
Le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
L'ingénieur de recherche, B. Haddad Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 24 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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