Article 1 LEGIARTI000006208692
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 février 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits d'inscription de certains examens et portant adaptation de la valeur en euros du droit d'inscription au brevet de technicien supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2002
NatureArrêté
Signé le1er février 2002
Publié le1er mars 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMENF0200338A
IdentifiantLEGITEXT000005632365
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1985 fixant les droits de certains examens, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2000 portant abrogation des dispositions fixant les droits d'inscription à certains examens,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006208693
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3 LEGIARTI000006208694
1. Le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
L'ingénieur de recherche, B. Haddad Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 24 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2002).