Article 1 JORFARTI000002443362
A l'article 1er, les alinéas a et b de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) « Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. » ;
b) « Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, dont :
« Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. »