Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1983 CONSTITUTION DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1983
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1983
Publié le6 août 1983
PublicationJORF du 6 août 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000653946
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 · application
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