Article (sans numéro) JORFARTI000001837967
Art. 1er. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Trois représentants du secteur de l'agriculture. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2001
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2001
Publié le12 décembre 2001
PublicationJORF n°288 du 12 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0100130A
IdentifiantJORFTEXT000000771726
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu les articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation portant création du Conseil national de la consommation ;
Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002037001
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 juillet 1983 · modifie
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