Article 1 LEGIARTI000006635898
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2001
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2001
Publié le12 décembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOC0100130A
IdentifiantLEGITEXT000005631802
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu les articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation portant création du Conseil national de la consommation ;
Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006635893
1. Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 juillet 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2001).