Journal officiel · Décret
Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1983
NatureDécret
Signé le12 juillet 1983
Publié le16 juillet 1983
PublicationJORF du 16 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000686322
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 · modifie
Décret n°65-508 du 24 juin 1965 · modifie
Décret n°77-601 du 10 juin 1977 · modifie
Cité par 8 textes
Arrêté du 28 juillet 1983 · application
Arrêté du 28 juillet 1983 · application
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Décret n°87-145 du 2 mars 1987 · modifie
DECRET97-298 · abroge
Code de la consommation - art. D511-1 (M) · concordance
Aller plus loin
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