Journal officiel · Décret
Décret n°77-601 du 10 juin 1977 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1977
Publié le12 juin 1977
PublicationJORF du 12 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863436
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Textes cités liens · DILA1
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