Journal officiel · Décret
Décret n°65-508 du 24 juin 1965 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1965
Publié le1er juillet 1965
PublicationJORF du 1 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000676163
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 - art. 5 (Ab) · modification
Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 · modifie