Article 1 LEGIARTI000006208581
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2002
NatureArrêté
Signé le22 février 2002
Publié le26 février 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOA0210003A
IdentifiantLEGITEXT000005632339
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu les articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation portant création du Conseil national de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2001,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006208582
1. Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 juillet 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2002).