Article 1 JORFARTI000001826830
Au deuxième alinéa de l'article D. 431 et au cinquième alinéa de l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « en matière de marchés » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2003
NatureDécret
Signé le30 avril 2003
Publié le8 mai 2003
PublicationJORF n°107 du 8 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0301327D
IdentifiantJORFTEXT000000411888
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment les articles 2044, 2045 et 2052 relatifs à la transaction ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 431 et D. 443 relatifs à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001826831
Après le treizième alinéa de l'article 5 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Transactions. »
Article 3 JORFARTI000001526391
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 · modifie
Décret n° 2000-919 du 21 septembre 2000 · modifie
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