Décret n°2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment les articles 2044, 2045 et 2052 relatifs à la transaction ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 431 et D. 443 relatifs à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées,