1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-414 du 30 avril 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2003.
TexteDécret n°2003-414 du 30 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218915
Texte parentLEGITEXT000005634344
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.