Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 431 et au cinquième alinéa de l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « en matière de marchés » sont supprimés.
Décret n°2003-414 du 30 avril 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-414 du 30 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218913
Texte parentLEGITEXT000005634344
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