Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome, modifié par les décrets n° 82-959 du 12 novembre 1982 et n° 2002-537 du 18 avril 2002 ;
Vu le décret n° 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome, modifié par les décrets n° 86-1219 du 26 novembre 1986, n° 90-831 du 19 septembre 1990 et n° 93-1276 du 2 décembre 1993,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002446564
L'article 6 du décret du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :
« 1° Le directeur de l'Académie de France à Rome, président ;
« 2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
« 3° Le délégué aux arts plastiques ou son représentant nommément désigné ;
« 4° Quatre personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture, qui désigne l'une d'entre elles en qualité de vice-président du jury.
« Sont adjoints au jury au moment où il auditionne les candidats les rapporteurs de la discipline dont ils relèvent.
« Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Article 2 JORFARTI000001661071
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon
Textes cités liens · DILA1