Article 1 JORFARTI000001272709
Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé l'alinéa suivant : « k) Traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo)aniline) : 6 mg par litre ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2003
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2002
Publié le3 janvier 2003
PublicationJORF du 3 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDD0270047A
IdentifiantJORFTEXT000000417141
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la décision n° 2001/574 de la Commission européenne du 13 juillet 2001 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu l'article 265 B du code des douanes ;
Vu le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 modifié édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001658182
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, D. Houssin Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°95-60 du 27 novembre 1995 · application
Arrêté du 8 janvier 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.