Article 1 JORFARTI000001273736
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2003
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2003
Publié le7 février 2003
PublicationJORF n°32 du 7 février 2003
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
NORSOCN0320280A
IdentifiantJORFTEXT000000417869
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1987 et par l'arrêté du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001657010
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé, sont supprimés les mots suivants :
« 4. Enseignants et chercheurs de nationalité étrangère venant en France pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans le cadre d'échanges organisés à des fins culturelles et scientifiques ; ».
Article 3 JORFARTI000001657011
Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
François Fillon
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 décembre 1984 · modifie
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