Article 1 LEGIARTI000006217037
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2003
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2003
Publié le7 février 2003
Articles3 articles en vigueur
NORSOCN0320280A
IdentifiantLEGITEXT000005633944
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1987 et par l'arrêté du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006217038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006217039
1. Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
François Fillon
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 décembre 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2003).