Arrêté du 17 mai 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Article 1 JORFARTI000001263270

Le chapitre 140-1 intitulé « Sociétés de classification » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Il est ajouté un article 140-1.08 ainsi rédigé :

Article (sans numéro) JORFARTI000001073146

« Article 140-1.08 Limitations aux fonctions déléguées

1. Les fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues peuvent être limitées en application du paragraphe 3 de l'article 140-1.04, qui impose le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis-à-vis des délégations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français. 2. La liste des fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues figure à l'annexe 140-1.A.3. » 2. Le titre de l'annexe 140-1.A2 est ainsi rédigé : « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues ». 3. Le premier alinéa de l'annexe 140-1.A2 est ainsi rédigé : « Dans chacune des rubriques citées ci-après, les sociétés de classification reconnues peuvent effectuer les tâches suivantes, en tout ou partie conformément au tableau figurant en annexe 140-1.A.3. » 4. Le paragraphe 12 de l'annexe 140-1.A2 est ainsi rédigé : « 12. Vérifications relatives au document de conformité et au certificat de gestion de la sécurité (code ISM). 12.1. La société de classification participe, sur décision de l'autorité compétente et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.04, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du document de conformité, à l'établissement du rapport d'évaluation ou du rapport de non-conformité majeure, ou du rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission à la Commission centrale de sécurité. 12.2. La société de classification participe, sur décision du chef du centre de sécurité des navires et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.05, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité, à l'établissement du rapport d'audit ou du rapport de non-conformité majeure ou rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission au chef de centre de sécurité des navires compétent. 12.3. La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 160-2.04, la vérification périodique du document de conformité ; elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure ou le rapport d'évaluation supplémentaire et vise si c'est opportun le document de conformité. Elle transmet ses rapports au bureau du contrôle des navires. 12.4. La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 160-2.05, la vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité. Elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure ou le rapport d'évaluation supplémentaire pour visa du certificat de gestion de la sécurité par le chef de centre de sécurité des navires. Elle transmet ses rapports au chef de centre de sécurité des navires compétent. » 5. L'annexe 140-1.A3 est ainsi rédigée :

« Annexe 140-1.A.3 Fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues

Le tableau ci-après précise la liste des fonctions déléguées pour chacune des sociétés de classification reconnues figurant sur la liste de l'annexe 140-1.A.1. Il distingue deux types d'autorisation, à savoir : F : Autorisation intégrale de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs. P : Autorisation partielle de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (des directives particulières sont données par l'administration et le certificat définitif est délivré par l'administration).

Article 2 JORFARTI000002033202

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 JORFARTI000001651373

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.