Article 1 JORFARTI000001081366
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1566 du 23 décembre 2002 relatif à l'indemnité maternité de remplacement du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2002
NatureDécret
Signé le23 décembre 2002
Publié le29 décembre 2002
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANS0224205D
IdentifiantJORFTEXT000000418372
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-19-1, L. 722-8-1 et L. 722-8-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 2002,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001854856
La première phrase de l'article D. 615-8 est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales fixées aux 1° et 2° de l'article D. 615-6 sont augmentées de moitié. »
Article 3 JORFARTI000001266986
Le premier alinéa de l'article D. 615-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D. 615-6 sont doublées. »
Article 4 JORFARTI000001081367
Au second alinéa de l'article D. 722-15-2, les mots : « égal à 1/28 » sont remplacés par les mots : « égal à 1/56 ».
Article 5 JORFARTI000001335766
A l'article D. 722-15-4, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa de l'article D. 722-15-2 sont augmentées de moitié. »
Article 6 JORFARTI000001854857
A l'article D. 722-15-5, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de naissances multiples, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa de l'article D. 722-15-2 sont doublées. »
Article 7 JORFARTI000001466302
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 · modifie
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