Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire au Plan et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.