Article 1 LEGIARTI000006221849
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2003
NatureDécret
Signé le31 juillet 2003
Publié le2 août 2003
Articles3 articles en vigueur
NORECOZ0300003D
IdentifiantLEGITEXT000005634911
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006221850
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006221851
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2003).