Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-713 du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221849
Texte parentLEGITEXT000005634911
Référencearticle 1 du décret n°2003-713 du 31 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire au Plan et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit. »
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