Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1940
Publié le31 décembre 1940
PublicationJORF du 31 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000426186
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 novembre 1940 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 mars 1958 · modifie