Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 décembre 1944 ART. 3 (TACHE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 juillet 1946
Publié le17 juillet 1946
PublicationJORF du 17 juillet 1946
IdentifiantJORFTEXT000000427616
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 décembre 1944 · modifie