Article 1 JORFARTI000001278925
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, l'article A. 36-11 est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2006
NatureArrêté
Signé le13 juin 2006
Publié le21 juin 2006
PublicationJORF n°142 du 21 juin 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSD0630066A
IdentifiantJORFTEXT000000427831
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002243183
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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