Article 1 LEGIARTI000006252243
1. Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, l'article A. 36-11 est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2006
NatureArrêté
Signé le13 juin 2006
Publié le21 juin 2006
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD0630066A
IdentifiantLEGITEXT000006053880
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-6,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006252244
1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2006).