Arrêté du 13 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2006.

TexteArrêté du 13 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252243

Texte parentLEGITEXT000006053880

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2006 (version du 21 juin 2006)Légifrance →

1. Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, l'article A. 36-11 est abrogé.

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