Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1945 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'A. DU 24-01-1944, ET, ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'A. DU 20-06-1944. (TAUX DES SURESTARIES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mars 1945
Publié le27 mars 1945
PublicationJORF du 27 mars 1945
IdentifiantJORFTEXT000000428135
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Textes cités liens · DILA2
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