Article 1 JORFARTI000001861264
Au I de l'article 24 bis du décret du 3 décembre 1993 susvisé, les mots : « et de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de protection de l'environnement et de passation des marchés ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1015 du 20 octobre 2003 relatif aux délégations de pouvoir du gouverneur de la Banque de France en matière de marchés et modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2003
NatureDécret
Signé le20 octobre 2003
Publié le25 octobre 2003
PublicationJORF n°248 du 25 octobre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0314340D
IdentifiantJORFTEXT000000431046
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par les décrets n° 94-822 du 22 septembre 1994, n° 99-51 du 25 janvier 1999 et n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001090586
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décision n°93-1278 du 8 juin 1993 · modifie
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