Article 1 LEGIARTI000006224938
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1015 du 20 octobre 2003 relatif aux délégations de pouvoir du gouverneur de la Banque de France en matière de marchés et modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2003
NatureDécret
Signé le20 octobre 2003
Publié le25 octobre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0314340D
IdentifiantLEGITEXT000005683220
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par les décrets n° 94-822 du 22 septembre 1994, n° 99-51 du 25 janvier 1999 et n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006224939
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décision n°93-1278 du 8 juin 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2003).