Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;
Vu le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001860676
Les neuf premiers alinéas de l'article 2 du décret du 29 juillet 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministres chargés de l'agriculture et del'enseignement supérieur. Cette commission est composée de vingt-trois membres ainsi répartis :
« Six représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
« Six représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« Un représentant du ministre chargé de la santé ;
« Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
« Sept représentants des organismes professionnels ;
« Un représentant de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
« Un représentant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
« Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable. »
Article 2 JORFARTI000002453080
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
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