Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 1953 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 août 1953
Publié le1er septembre 1953
PublicationJORF du 1 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000432465
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