Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1953 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1953
Publié le1er février 1953
PublicationJORF du 1 février 1953
IdentifiantJORFTEXT000000253264
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