Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1953 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 1953
Publié le20 octobre 1953
PublicationJORF du 20 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000433110
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