Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 1952 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 décembre 1952

Publié le28 décembre 1952

PublicationJORF du 28 décembre 1952

IdentifiantJORFTEXT000000799345

RéférenceArrêté du 26 décembre 1952 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, JO du 28 décembre 1952Légifrance →

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