Article 1 JORFARTI000001092819
Le décret du 29 octobre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-145 du 12 février 2004 modifiant le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2004
NatureDécret
Signé le12 février 2004
Publié le15 février 2004
PublicationJORF n°39 du 15 février 2004
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK0400054D
IdentifiantJORFTEXT000000432561
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 5 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 10 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 décembre 2003,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002110497
L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'aide sélective créée à l'article 39 de la loi du 13 décembre 2000 est destinée à promouvoir la production d'oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'aide est attribuée aux oeuvres qui contribuent notamment à une meilleure connaissance de ces collectivités territoriales d'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma. »
Article 3 JORFARTI000001669852
A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers de demande d'aide comportent les documents nécessaires aux procédures prévues aux trois alinéas précédents. »
Article 4 JORFARTI000001092712
Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « de deux professionnels du cinéma », sont insérés les mots : « , d'un représentant des diffuseurs ».
Article 5 JORFARTI000001474540
Les articles 3 et 5 dudit décret sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000001864340
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · application
Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 · modifie
LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003, v. init. · application
Aller plus loin
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