Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1952 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1952
Publié le29 novembre 1952
PublicationJORF du 29 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000432644
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · application
Décret n°52-1059 du 15 septembre 1952 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 novembre 1970 · modifie