Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1947 S MEDICAUX POUVANT ETRE EXECUTES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1947
Publié le9 janvier 1948
PublicationJORF du 9 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000433823
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Cité par 3 textes
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