Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1953 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1953
Publié le31 décembre 1953
PublicationJORF du 31 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000434307
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