Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU SERVICE DES MINES DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1952
Publié le23 juillet 1952
PublicationJORF du 23 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000434492
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°51-705 du 6 juin 1951 · application
Arrêté du 13 mai 1952 · modifie