Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 1955 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS POUR LA CESSION LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 08-09-1945 ORD. 452058

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 novembre 1955
Publié le10 novembre 1955
PublicationJORF du 10 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000434539
RéférenceArrêté du 9 novembre 1955 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS POUR LA CESSION LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 08-09-1945 ORD. 452058, JO du 10 novembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2058 du 8 septembre 1945 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 mars 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000434539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).